Diagnostic immobilier

diagnostic LOI CARREZ à Avignon Sud (PACA)

Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier en PACA?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'indiquer la superficie de votre bien s'il constitue un lot de copropriété.

Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : télémètre laser.

La visite de l'agence Diagnostic Alizé de Avignon Sud se déroule comme suit :

L'expert établit un croquis du bien.
Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.
Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).
Votre agence de Avignon Sud en PACA établit le rapport de diagnostic Loi Carrez

Finalité
Cette procédure garantit à l'acheteur la superficie exacte du bien immobilier.

Certificats
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation ou démolition) du bien. Pour un T4, la durée moyenne d'un mesurage est d'environ 40 minutes.

Pourquoi un mesurage de votre bien immobilier ?

Diagnostic loi Carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

les murs
les cloisons
les marches et cages d'escalier
les gaines
les embrasures de portes et fenêtres Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi.

Beaucaire Cavaillon Carpentras Bagnols-sur-Cèze Avignon Orange Arles Les Angles Rochefort-du-Gard Courthézon Bédarrides Sorgues Le Thor Le Pontet Monteux Mazan Laudun-l'Ardoise Roquemaure Villeneuve-lès-Avignon Sarrians Morières-lès-Avignon Bollène Valréas Apt Marguerittes Vedène Entraigues-sur-la-Sorgue Vaison-la-Romaine Pernes-les-Fontaines Caumont-sur-Durance Piolenc Vergèze Aramon Remoulins Saint-Laurent-des-Arbres Poulx Châteauneuf-du-Pape Cheval-Blanc Mornas Bédoin Caderousse Mondragon Gordes Caromb Lauris Châteauneuf-de-Gadagne Saint-Saturnin-lès-Apt Velleron Gargas Aubignan Lapalud Robion Fourques Bezouce Pujaut Sabran Sainte-Cécile-les-Vignes Beaumes-de-Venise Camaret-sur-Aigues Jonquières-Saint-Vincent Caissargues Montfrin Jonquières Malaucène Sérignan-du-Comtat Saint-Saturnin-lès-Avignon Saint-Gervais Vénéjan Les Baux-de-Provence Collias Barbentane Orgon Valliguières Plan-d'Orgon Maillane Vallabrègues Estézargues Sauveterre Orsan Boulbon Sault Cabrières-d'Avignon Lioux Uchaux Cairanne Puyméras Saint-Marcellin-lès-Vaison Le Barroux Villedieu Saint-Pierre-de-Vassols Violès Lafare Monieux La Roque-sur-Pernes Lacoste Méthamis Grillon Viens Castellet L'Isle-sur-la-Sorgue Rustrel Lamotte-du-Rhône Saint-Laurent-de-Carnols Saint-Rémy-de-Provence Argilliers Maussane-les-Alpilles Fournès Ceyreste Saint-Bonnet-du-Gard Saint-Andiol Vers-Pont-du-Gard Eygalières Comps Mollégès Tavel Saint-Gervasy Montfaucon Mas-Blanc-des-Alpilles La Roque-sur-Cèze Saint-Pierre-de-Mézoargues Saint-Didier Théziers Murs Saze Buisson Lagarde-Paréol Rasteau Taillades Saint-Romain-en-Viennois Beaumont-du-Ventoux La Roque-Alric Althen-des-Paluds Saint-Christol Ménerbes Mormoiron Richerenches Savoillan Lagnes Saignon Crillon-le-Brave Loriol-du-Comtat Tarascon Saint-Michel-d'Euzet Port-Saint-Louis-du-Rhône Cabrières Paradou Lédenon La Ciotat Saint-Hilaire-d'Ozilhan Verquières Rognonas Fontvieille Chusclan Saint-Étienne-du-Grès Saint-Léger-du-Ventoux Venasque Goult Roussillon Crestet Roaix Séguret Modène Montfavet Entrechaux Mérindol Suzette Aurel Le Beaucet Bonnieux Blauvac Villes-sur-Auzon Caseneuve Saumane-de-Vaucluse Gignac Visan Sivergues Flassan Jonquerettes Saint-Étienne-des-Sorts Châteaurenard Saint-Nazaire Cabannes Castillon-du-Gard Noves Pouzilhac Eyragues Sernhac Graveson Saint-Victor-la-Coste Mouriès Lirac Domazan Saint-Geniès-de-Comolas Codolet Vernègues Saint-Trinit Beaumettes Joucas Saint-Pantaléon Faucon Saint-Roman-de-Malegarde Sablet Saint-Hippolyte-le-Graveyron Gigondas Puget Vacqueyras Brantes Buoux Malemort-du-Comtat Oppède Maubec Saint-Martin-de-Castillon Auribeau Fontaine-de-Vaucluse Lagarde-d'Apt Villars Travaillan

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