Diagnostic immobilier

ETAT DES RISQUES NATURELS à Avignon Sud (PACA)

Contexte
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé

La visite se déroule comme suit :

En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
Votre agence de Avignon Sud en PACA établit le rapport de l'état des risques naturels.

Finalité
Le diagnostiqueur Alizé réalise l'état des risques et mentionne la sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
Ce document s'appelle diagnostic état des risques naturels

Certificats
La durée de validité de l'ERNT est de 6 mois

POURQUOI UN DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ?

Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005

Article L125-5 du Code de l’Environnement

Beaucaire Cavaillon Carpentras Bagnols-sur-Cèze Avignon Orange Arles Les Angles Rochefort-du-Gard Courthézon Bédarrides Sorgues Le Thor Le Pontet Monteux Mazan Laudun-l'Ardoise Roquemaure Villeneuve-lès-Avignon Sarrians Morières-lès-Avignon Bollène Valréas Apt Marguerittes Vedène Entraigues-sur-la-Sorgue Vaison-la-Romaine Pernes-les-Fontaines Caumont-sur-Durance Piolenc Vergèze Aramon Remoulins Saint-Laurent-des-Arbres Poulx Châteauneuf-du-Pape Cheval-Blanc Mornas Bédoin Caderousse Mondragon Gordes Caromb Lauris Châteauneuf-de-Gadagne Saint-Saturnin-lès-Apt Velleron Gargas Aubignan Lapalud Robion Fourques Bezouce Pujaut Sabran Sainte-Cécile-les-Vignes Beaumes-de-Venise Camaret-sur-Aigues Jonquières-Saint-Vincent Caissargues Montfrin Jonquières Malaucène Sérignan-du-Comtat Saint-Saturnin-lès-Avignon Saint-Gervais Vénéjan Les Baux-de-Provence Collias Barbentane Orgon Valliguières Plan-d'Orgon Maillane Vallabrègues Estézargues Sauveterre Orsan Boulbon Sault Cabrières-d'Avignon Lioux Uchaux Cairanne Puyméras Saint-Marcellin-lès-Vaison Le Barroux Villedieu Saint-Pierre-de-Vassols Violès Lafare Monieux La Roque-sur-Pernes Lacoste Méthamis Grillon Viens Castellet L'Isle-sur-la-Sorgue Rustrel Lamotte-du-Rhône Saint-Laurent-de-Carnols Saint-Rémy-de-Provence Argilliers Maussane-les-Alpilles Fournès Ceyreste Saint-Bonnet-du-Gard Saint-Andiol Vers-Pont-du-Gard Eygalières Comps Mollégès Tavel Saint-Gervasy Montfaucon Mas-Blanc-des-Alpilles La Roque-sur-Cèze Saint-Pierre-de-Mézoargues Saint-Didier Théziers Murs Saze Buisson Lagarde-Paréol Rasteau Taillades Saint-Romain-en-Viennois Beaumont-du-Ventoux La Roque-Alric Althen-des-Paluds Saint-Christol Ménerbes Mormoiron Richerenches Savoillan Lagnes Saignon Crillon-le-Brave Loriol-du-Comtat Tarascon Saint-Michel-d'Euzet Port-Saint-Louis-du-Rhône Cabrières Paradou Lédenon La Ciotat Saint-Hilaire-d'Ozilhan Verquières Rognonas Fontvieille Chusclan Saint-Étienne-du-Grès Saint-Léger-du-Ventoux Venasque Goult Roussillon Crestet Roaix Séguret Modène Montfavet Entrechaux Mérindol Suzette Aurel Le Beaucet Bonnieux Blauvac Villes-sur-Auzon Caseneuve Saumane-de-Vaucluse Gignac Visan Sivergues Flassan Jonquerettes Saint-Étienne-des-Sorts Châteaurenard Saint-Nazaire Cabannes Castillon-du-Gard Noves Pouzilhac Eyragues Sernhac Graveson Saint-Victor-la-Coste Mouriès Lirac Domazan Saint-Geniès-de-Comolas Codolet Vernègues Saint-Trinit Beaumettes Joucas Saint-Pantaléon Faucon Saint-Roman-de-Malegarde Sablet Saint-Hippolyte-le-Graveyron Gigondas Puget Vacqueyras Brantes Buoux Malemort-du-Comtat Oppède Maubec Saint-Martin-de-Castillon Auribeau Fontaine-de-Vaucluse Lagarde-d'Apt Villars Travaillan